Le droit d’accès à l’information (DAI) est un droit fondamental de l’individu et de la collectivité qui est assuré par la :
ACCÉS À L’INFORMATION
- Loi organique N°2016-22 du 24 mars 2016 , relative au droit d’accès à l’information .
- La Constitution du 27 Janvier 2014 art 32 : l’Etat garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
